Conditions Générales d'Utilisation et de Services

qualyz.fr — Prestation de services B2B · En vigueur depuis Janvier 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services (ci-après « CGUS ») régissent l'accès et l'utilisation du site qualyz.fr, ainsi que les relations contractuelles entre la société Qualyz et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant recourir à ses services.

Le fait d'accéder au site ou de solliciter une prestation de Qualyz implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGUS. Qualyz se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications s'appliquent dès leur publication en ligne.

Article 1 — Identification de l'éditeur

  • Raison sociale : Qualyz

  • Forme juridique : SAS

  • Capital social : 1 000 €

  • SIRET : 943 269 365 00012

  • Siège social : 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France

  • Contact : amaury.couturier@qualyz.fr

Article 2 — Objet

Les présentes CGUS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Qualyz fournit ses prestations de services à ses clients professionnels, ainsi que les conditions d'utilisation du site vitrine qualyz.fr.

Qualyz intervient exclusivement dans le cadre de relations B2B. Les présentes conditions ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Formation des entreprises ou des CSE, accompagnement des entreprises et des CSE, conseil des entreprises et CSE et audit d’entreprises et CSE.

Article 3 — Accès et utilisation du site

L'accès au site qualyz.fr est gratuit et ouvert à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Qualyz ne saurait être tenu responsable des interruptions ou indisponibilités du site, notamment pour des raisons de maintenance, de force majeure ou de défaillance technique.

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière loyale, conformément à sa destination, et à ne pas tenter de porter atteinte à son intégrité ou à sa sécurité.

Le site est destiné à présenter l'activité de Qualyz et à permettre aux prospects de prendre contact. Il ne constitue pas une plateforme de commande en ligne.

Article 4 — Formation du contrat de prestation

Toute demande de prestation est initiée par le Client via le site, par email ou par tout autre moyen convenu. La relation contractuelle est formalisée par la signature d'un devis ou d'un bon de commande émis par Qualyz, valant acceptation des présentes CGUS.

Qualyz se réserve le droit de refuser toute demande de prestation sans avoir à en justifier le motif.

Article 5 — Obligations de Qualyz

Qualyz s'engage à exécuter les prestations convenues avec soin et diligence, dans le respect des délais définis d'un commun accord. Qualyz est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans le devis.

Qualyz s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  1. Fournir à Qualyz toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;

  2. Désigner un interlocuteur disponible et habilité à prendre les décisions nécessaires ;

  3. Régler les sommes dues dans les délais convenus ;

  4. Ne pas divulguer les méthodes, outils ou livrables de Qualyz à des tiers sans accord préalable.

Article 7 — Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs des prestations de Qualyz sont communiqués au cas par cas, sur devis, en fonction de la nature et de la complexité de la mission. Tous les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le paiement est exigible à 100 % avant le début de la formation, et doit être reçu au plus tard 30 jours calendaires avant la date de formation. Aucune prestation ne sera confirmée ni réalisée sans réception du paiement intégral dans ce délai.

Les conditions de paiement (acompte, échéances, modalités) sont précisées dans le devis ou la convention de prestation signée entre les parties. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

En cas de non-paiement dans le délai imparti, Qualyz se réserve le droit d'annuler la formation sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les livrables produits par Qualyz dans le cadre d'une prestation demeurent la propriété de Qualyz jusqu'au complet paiement des sommes dues. Une fois le paiement intégral reçu, Qualyz cède au Client les droits d'utilisation convenus, tels que définis dans le devis ou la convention.

Qualyz se réserve le droit de mentionner le Client comme référence commerciale, sauf opposition expresse de ce dernier.

Article 9 — Responsabilité et limitation

La responsabilité de Qualyz au titre d'une prestation est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné. Qualyz ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner subis par le Client.

Qualyz ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, défaillance du Client ou de tout tiers intervenant dans l'exécution de la prestation.

Article 10 — Données personnelles

RGPD — Règlement (UE) 2016/679

Dans le cadre de l'utilisation du site et des prestations, Qualyz est susceptible de collecter des données personnelles relatives aux représentants du Client (nom, email, téléphone, etc.). Ces données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Qualyz et aux dispositions du RGPD.

Le Client, en tant que personne morale, s'assure que ses représentants ont bien été informés de ce traitement. Pour toute demande relative aux données personnelles : amaury.couturier@qualyz.fr.

Article 11 — Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle en respectant un préavis défini dans le devis ou la convention de prestation. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation, les prestations déjà réalisées restent dues par le Client au prorata de l'avancement des travaux.

Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGUS sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.