Guide complet 2025 : Les 7 missions essentielles du CSE que tout élu doit maîtriser
Sommaire
Introduction
Vous venez d'être élu au Comité Social et Économique (CSE) de votre entreprise ? Félicitations ! Cette nouvelle responsabilité vous place au cœur du dialogue social. Depuis la réforme des ordonnances Macron de 2017 et les ajustements récents de 2024, le CSE concentre en une seule instance ce qui était auparavant réparti entre plusieurs entités (CE, DP, CHSCT).
En tant qu'élu, comprendre l'étendue de vos missions est crucial pour représenter efficacement vos collègues et contribuer positivement à la vie de l'entreprise. Ce guide détaillé vous accompagne dans la maîtrise des 7 missions fondamentales qui incombent à tout membre du CSE en 2025.
À savoir avant de commencer : Les prérogatives exactes de votre CSE peuvent varier selon la taille de votre entreprise (moins de 50 salariés ou 50 salariés et plus) et les accords spécifiques négociés. Ce guide aborde principalement le cadre des entreprises de 50 salariés et plus, qui disposent d'un CSE aux attributions complètes.
Mission n°1 : L'expression collective des salariés
Ce que dit la loi
Le CSE a pour mission première d'assurer l'expression collective des salariés. Cette mission fondamentale est inscrite à l'article L. 2312-8 du Code du travail : "Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production."
En pratique
Comment porter efficacement la voix des salariés :
Recueillir les préoccupations : Organisez des permanences régulières, créez une boîte à idées physique ou numérique, ou mettez en place des questionnaires anonymes.
Structurer les demandes : Catégorisez les remontées par thématique pour faciliter leur traitement en réunion.
Assurer le suivi : Tenez un registre des questions posées et des réponses apportées par la direction.
Exemple concret : Chez Technoplus, une entreprise de services numériques, le CSE a mis en place une application dédiée permettant aux salariés de signaler des problématiques et de voter pour les sujets qu'ils souhaitent voir aborder en priorité. Les trois questions les plus plébiscitées sont systématiquement inscrites à l'ordre du jour de la réunion mensuelle.
Outil pratique : Modèle de formulaire de recueil des questions des salariés
- Description de la situation/problématique : - Service(s) concerné(s) : - Impact sur les conditions de travail : - Proposition de solution (facultatif) : - Degré d'urgence (faible/moyen/élevé) :
Mission n°2 : Les consultations obligatoires
Ce que dit la loi
Le CSE doit être consulté sur trois grandes thématiques récurrentes (art. L. 2312-17 du Code du travail) :
Les orientations stratégiques de l'entreprise
La situation économique et financière de l'entreprise
La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
À ces consultations récurrentes s'ajoutent des consultations ponctuelles sur des projets spécifiques (réorganisation, déménagement, etc.).
En pratique
Comment préparer efficacement les consultations :
Anticipez le calendrier : Établissez dès janvier un planning annuel des consultations obligatoires.
Exigez une information préalable de qualité : La BDES (Base de Données Économique, Sociale et Environnementale) doit être complète et à jour.
Formez-vous : Pour les consultations économiques complexes, n'hésitez pas à vous former ou à recourir à un expert.
Préparez des avis argumentés : Un avis motivé aura plus d'impact, même s'il est consultatif.
Exemple concret : Le CSE de l'entreprise MétalPro a préparé un contre-argumentaire chiffré lors d'une consultation sur un projet de réorganisation. Grâce à cette analyse détaillée, il a obtenu des mesures d'accompagnement supplémentaires pour les salariés concernés.
Outil pratique : Grille d'analyse pour préparer un avis motivé
- Analyse des documents fournis (forces/faiblesses) : - Impact prévisible sur l'emploi : - Impact sur les conditions de travail : - Questions complémentaires à poser : - Points d'attention particuliers : - Propositions alternatives ou d'amélioration :
Mission n°3 : La santé, la sécurité et les conditions de travail
Ce que dit la loi
Depuis l'intégration du CHSCT dans le CSE, cette instance est devenue l'acteur principal de la prévention des risques professionnels. L'article L. 2312-9 du Code du travail précise que "le CSE procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs."
Cette mission s'est encore renforcée avec les évolutions législatives de 2024 qui ont accru les prérogatives du CSE en matière de prévention des risques psychosociaux.
En pratique
Actions concrètes à mettre en œuvre :
Réalisez des inspections régulières : Au moins une fois par trimestre et après chaque accident grave.
Participez activement au DUERP : Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels doit être mis à jour au moins annuellement avec votre contribution.
Analysez les accidents : Chaque accident du travail doit faire l'objet d'une enquête pour en comprendre les causes et éviter la répétition.
Mettez en place la CSSCT : Pour les entreprises de plus de 300 salariés, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est obligatoire. Dans les autres, elle peut être instaurée volontairement.
Exemple concret : Suite à plusieurs signalements de douleurs dorsales, le CSE de LogiService a réalisé une inspection ciblée des postes de travail. Cette action a abouti à l'achat de sièges ergonomiques et à l'organisation d'ateliers sur les bonnes postures, réduisant de 30% les arrêts de travail liés aux TMS (troubles musculosquelettiques).
Outil pratique : Trame de grille d'inspection sécurité
Date de l'inspection : Secteur/service inspecté : Membres présents : Points à vérifier : - Signalisation et affichages obligatoires - Issues de secours et extincteurs - État du matériel et des équipements - Risques spécifiques identifiés - Respect des consignes de sécurité - Environnement de travail (bruit, température, etc.) Problèmes constatés : Actions correctives proposées : Délai de mise en œuvre :
Mission n°4 : Les activités sociales et culturelles
Ce que dit la loi
Le CSE assure la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés et de leur famille (art. L. 2312-78 du Code du travail). Cette mission, héritée des anciens CE, dispose d'un budget spécifique.
En pratique
Comment gérer efficacement les ASC :
Élaborez une politique sociale cohérente : Définissez des critères d'attribution équitables et transparents.
Variez les offres : Combinez des prestations classiques (chèques vacances, arbre de Noël) et des initiatives innovantes (ateliers bien-être, soutien à des projets personnels).
Sondez régulièrement les salariés : Leurs attentes évoluent, votre offre doit s'adapter.
Maîtrisez la fiscalité : Certaines prestations bénéficient d'exonérations URSSAF sous conditions.
Exemple concret : Le CSE de l'entreprise EcoVert a mis en place un système de points permettant à chaque salarié de choisir librement ses prestations dans un catalogue varié (culture, sport, loisirs, soutien familial). Cette approche a significativement augmenté le taux d'utilisation du budget ASC.
Outil pratique : Tableau de suivi budgétaire des ASC
Budget annuel total : € Répartition prévisionnelle : - Événements collectifs : % (€) - Prestations individuelles : % (€) - Subventions : % (€) - Réserve pour imprévus : % (€) Suivi trimestriel des dépenses : - T1 : € (% du budget) - T2 : € (% du budget) - T3 : € (% du budget) - T4 : € (% du budget)
Mission n°5 : Le droit d'alerte
Ce que dit la loi
Le CSE dispose de plusieurs droits d'alerte lui permettant d'intervenir dans des situations spécifiques :
Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes (art. L. 2312-59)
Alerte en cas de danger grave et imminent (art. L. 4132-2)
Alerte économique (art. L. 2312-63)
Alerte sociale (art. L. 2312-70)
Alerte environnementale (introduite en 2022)
En pratique
Comment exercer efficacement le droit d'alerte :
Identifiez la procédure adaptée : Chaque type d'alerte suit un cheminement spécifique.
Documentez précisément la situation : Collectez des éléments factuels avant de déclencher l'alerte.
Respectez le formalisme : Une alerte mal formalisée peut être invalidée.
Assurez un suivi rigoureux : L'alerte n'est que le début d'un processus qui doit aboutir à des actions correctives.
Exemple concret : Face à des signalements répétés de comportements inappropriés d'un manager, le CSE de ConseilPlus a déclenché une alerte pour atteinte aux droits des personnes. La direction a diligenté une enquête interne qui a abouti à une réorganisation du service et à la mise en place d'une formation obligatoire sur les risques psychosociaux pour l'ensemble des managers.
Outil pratique : Modèle de courrier de droit d'alerte
À l'attention de [Nom du dirigeant] Objet : Exercice du droit d'alerte en application de l'article [référence légale] Madame/Monsieur, Par la présente, nous vous informons que le Comité Social et Économique exerce son droit d'alerte concernant la situation suivante : [Description précise et factuelle des faits] Cette situation nous paraît constituer [nature du risque/de l'atteinte] pour les raisons suivantes : - [Raison 1] - [Raison 2] - [Raison 3] Conformément aux dispositions légales, nous vous demandons de procéder à une enquête conjointe et de nous tenir informés des mesures que vous envisagez de prendre pour remédier à cette situation. Nous restons à votre disposition pour échanger sur ce sujet et participer à la recherche de solutions. Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. [Signature du Secrétaire du CSE]
Mission n°6 : La gestion économique et financière
Ce que dit la loi
Le CSE dispose d'attributions économiques importantes, notamment :
Le droit à l'information sur la marche générale de l'entreprise
La possibilité de désigner un expert-comptable dans certaines situations
La gestion de son propre budget de fonctionnement
La participation à certains conseils d'administration ou de surveillance (entreprises concernées)
En pratique
Comment assurer une bonne gestion économique :
Maîtrisez la lecture des documents comptables : Bilan, compte de résultat, annexes... formez-vous aux bases de la comptabilité.
Suivez les indicateurs clés : Définissez les KPI pertinents pour votre secteur d'activité.
Gérez rigoureusement le budget de fonctionnement : Établissez des règles claires pour son utilisation (formation, expertise, communication...).
N'hésitez pas à recourir à l'expertise : Dans les cas prévus par la loi, l'expert-comptable peut vous aider à décrypter des situations complexes.
Exemple concret : Le CSE de FinancePlus a mis en place un tableau de bord trimestriel des indicateurs économiques clés. Cette veille a permis d'anticiper des difficultés financières et de préparer des propositions constructives lors d'une consultation sur un plan d'économies.
Outil pratique : Les 10 indicateurs économiques à surveiller
1. Chiffre d'affaires et son évolution 2. Résultat d'exploitation 3. Trésorerie disponible 4. Niveau d'endettement 5. Carnet de commandes 6. Masse salariale 7. Investissements réalisés et prévus 8. Productivité 9. Parts de marché 10. Délais de paiement clients/fournisseurs
Mission n°7 : La négociation collective
Ce que dit la loi
Depuis les ordonnances de 2017 et les évolutions de 2024, le CSE peut, dans certains cas, être un acteur de la négociation collective, particulièrement dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés sans délégué syndical, les membres du CSE peuvent négocier des accords collectifs
Dans les entreprises de 50 salariés et plus sans délégué syndical, les membres du CSE mandatés par une organisation syndicale peuvent négocier
En pratique
Comment négocier efficacement :
Préparez-vous sérieusement : Documentez-vous sur le sujet de la négociation, consultez les accords de branche, identifiez vos objectifs prioritaires.
Formez-vous aux techniques de négociation : Savoir écouter, argumenter et proposer des compromis sont des compétences qui s'acquièrent.
Consultez les salariés : Avant et pendant la négociation, prenez le pouls des attentes du terrain.
Communiquez sur les avancées : Tenez les salariés informés de l'évolution des discussions.
Exemple concret : Dans l'entreprise Bâti-Eco, les élus du CSE ont négocié un accord sur le télétravail après avoir mené une enquête détaillée auprès des salariés. Grâce à cette préparation, ils ont obtenu des conditions plus favorables que le minimum légal, notamment sur le nombre de jours télétravaillables et les indemnités d'équipement.
Outil pratique : Check-list de préparation à une négociation
- Thème précis de la négociation : - Cadre légal et conventionnel applicable : - Points forts de notre position : - Points de vigilance/risques : - Marges de manœuvre identifiées : - Arguments principaux à développer : - Ligne rouge à ne pas franchir : - Positions de repli envisageables :
Checklist récapitulative
Pour vous aider à exercer pleinement vos missions, voici une checklist récapitulative des actions à mettre en place dans les premiers mois de votre mandat :
Se former aux bases du fonctionnement du CSE (droits, obligations, moyens)
Établir un règlement intérieur du CSE
Organiser des permanences régulières pour recueillir les questions des salariés
Mettre en place un système de communication avec les salariés (affichage, intranet, newsletter...)
Planifier le calendrier annuel des consultations obligatoires
Vérifier que la BDES est complète et accessible
Programmer les inspections en matière de santé-sécurité
Établir le budget prévisionnel des ASC et définir les critères d'attribution
Créer des outils de suivi budgétaire
Identifier les formations nécessaires pour les membres du CSE
Rencontrer les acteurs clés (médecin du travail, inspecteur du travail...)
Organiser une réunion de présentation du CSE auprès des salariés
Ressources complémentaires
Pour approfondir vos connaissances et vous outiller efficacement dans l'exercice de vos missions :
Textes légaux de référence :
Code du travail : articles L. 2311-1 à L. 2317-2 et R. 2312-1 à R. 2317-6
Sites officiels :
Ministère du Travail - Fiches pratiques CSE
Service-Public.fr - Section dédiée aux représentants du personnel
Formations recommandées :
Formation économique des élus (5 jours)
Formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Modules spécifiques sur la lecture des comptes, la négociation, etc.
Outils numériques :
Applications de gestion des ASC
Logiciels de suivi des questions DP
Plateformes collaboratives pour le travail en équipe
Ce guide a été réalisé par Qualyz, experts en droit social et formateur des instances représentatives du personnel depuis 3 ans.
Pour toute question ou besoin d'accompagnement personnalisé, contactez-nous :
Téléphone : 07 44 09 23 64
Email : contact@qualyz.fr
Note : Ce document est à jour des dispositions légales applicables en avril 2025. Les informations fournies sont de nature générale et ne sauraient remplacer un conseil juridique adapté à votre situation particulière.
