Chaque année la réglementation sociale évolue et, en 2026, les entreprises françaises doivent se montrer exemplaires dans la formation de leurs représentants du personnel. La mise en place du comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises d’au moins onze salariés lorsque ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs. Au‑delà du simple respect d’une obligation légale, la formation du CSE constitue un levier de dialogue social, de prévention des risques et de performance durable.
L’objectif de cet article est d’aider dirigeants, DRH et élus à comprendre quelles formations sont obligatoires en 2026, qui est concerné et comment les organiser efficacement. Spécialiste des formations CSE, Qualyz vous partage des conseils concrets pour transformer cette contrainte légale en opportunité de progrès social.

Pourquoi la formation CSE est essentielle ?

Un CSE formé est un gage de sécurité juridique et de qualité de vie au travail. La loi sanctionne l’entrave à la constitution ou au fonctionnement du CSE par une amende pouvant atteindre 7 500 € et jusqu’à un an de prison. Les entreprises ont donc intérêt à anticiper leurs obligations pour éviter un délit d’entrave.
Au-delà des sanctions, des élus formés sont capables d’analyser les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise, en particulier dans les entreprises de 50 salariés et plus. Ils deviennent également acteurs de la prévention en santé et sécurité et peuvent proposer des actions contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes.
En 2026, la formation CSE permet aussi de s’adapter à de nouveaux enjeux : numérisation des activités, responsabilité environnementale (BDESE enrichie) et risques psychosociaux. Une montée en compétences des élus contribue à prévenir les accidents, à réduire l’absentéisme et à renforcer le dialogue social.

Qui est concerné ? Seuils et composition du CSE

Formation CSE : obligations des entreprises en 2026

formez-vous

La délégation du personnel du CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. La loi impose également la désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, parmi les membres du CSE. Dans les entreprises de 250 salariés et plus, un second référent doit être désigné par l’employeur.

La formation SSCT : obligations, contenu et financement

Public concerné et obligation légale

La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est obligatoire pour tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle s’applique même lorsque l’entreprise dispose d’une CSSCT. La loi précise que ces élus doivent être formés en SSCT afin de remplir leurs missions de prévention et d’analyse des risques professionnels.

Durée de la formation

La durée varie selon qu’il s’agit d’un premier mandat ou d’un renouvellement :

Premier mandat : la formation SSCT est d’une durée minimale de cinq jours. Le droit est rappelé par l’INRS : « La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel ».
Renouvellement de mandat : lorsque les élus renouvellent leur mandat après quatre ans consécutifs ou non, la formation doit être renouvelée. Elle dure trois jours pour chaque membre et cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés..

Bon à savoir : le congé de formation SSCT doit être pris en une seule fois, sauf accord avec l’employeur. L’employeur peut reporter la formation uniquement si l’absence du salarié compromet gravement la production, moyennant une notification motivée dans les huit jours et un report dans la limite de six mois.

Objectifs et contenu pédagogique

Les objectifs de la formation SSCT sont encadrés par la loi et par l’INRS :

Développer la capacité des élus à déceler et mesurer les risques professionnels et à analyser les conditions de travail.
Initier les élus aux méthodes et procédés de prévention (analyse d’un accident, élaboration de plans d’actions).
Adapter le contenu aux spécificités de l’entreprise, notamment lors des renouvellements, en tenant compte des innovations technologiques, de l’organisation du travail et des risques spécifiques.

La formation aborde donc l’identification des dangers (risques chimiques, psychosociaux, ergonomie), les obligations de l’employeur en matière de prévention, la gestion du document unique d’évaluation des risques (DUERP), les méthodes d’enquête post‑accident et les outils de prévention. Dans les entreprises dotées d’une CSSCT, un module spécifique sur les attributions de la commission peut être ajouté.

Choix de l’organisme et agrément

L’élu choisit librement l’organisme de formation, mais celui‑ci doit être agréé par le préfet de région ou figurer sur la liste nationale des organismes habilités. La formation peut également être dispensée par des centres rattachés aux organisations syndicales représentatives. Les dossiers d’agrément sont instruits par les DREETS en région, qui vérifient les contenus pédagogiques et l’aptitude des formateurs.

Financement et prise en charge

Le financement de la formation SSCT est à la charge de l’employeur. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’OPCO compétent peut prendre en charge tout ou partie des frais.
Le temps consacré à la formation est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré en conséquence. Il ne peut pas être déduit des heures de délégation. L’employeur prend également en charge les frais de déplacement, de séjour et de rémunération de l’organisme de formation dans les limites prévues par le Code du travail.

La formation économique : obligations, contenu et limites

Entreprises concernées

La formation économique est prévue à l’article L2315‑63 du Code du travail et concerne uniquement les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un CSE. Elle s’adresse aux membres titulaires du CSE élus pour la première fois. Les suppléants ne bénéficient de cette formation que si un accord collectif le prévoit.

Durée et renouvellement

Le congé de formation économique a une durée maximale de cinq jours. Le Code du travail précise qu’il peut être fractionné en demi‑journées mais ne doit pas dépasser ce plafond annuel. La formation doit être renouvelée lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Contenu pédagogique

Le contenu de la formation économique est défini par la circulaire DRT n° 12 et vise à donner aux élus les compétences nécessaires pour comprendre les mécanismes économiques, financiers et juridiques de l’entreprise. Le programme couvre notamment :

Les différentes formes juridiques de l’entreprise et leurs implications ;
Le fonctionnement et les attributions du CSE : mise en place, exercice du mandat, recours à l’expertise, commissions ;
Les mécanismes de restructuration (fusion, scission, prise de participation) ;
Les bases de la comptabilité (bilan, compte de résultat) et de l’analyse financière (fonds propres, endettement, trésorerie) ;
La lecture et l’utilisation de la BDESE (Base de données économiques, sociales et environnementales) et des informations environnementales (investissement social, politique environnementale, indicateurs d’égalité femmes‑hommes) ;
Les procédures d’alerte en cas de difficultés de l’entreprise, la prévention des restructurations, l’épargne salariale et l’intéressement.

Ces connaissances permettent aux élus de poser des questions pertinentes lors des consultations annuelles sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale.

Financement

Contrairement à la formation SSCT, la formation économique est financée par le budget de fonctionnement du CSE. Le temps consacré à cette formation est néanmoins considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré par l’employeur.
La durée totale des congés de formation économique, sociale et syndicale ne peut excéder 12 jours par an pour un même salarié.
L’employeur peut refuser la demande de congé uniquement si l’absence du salarié porte atteinte à la production ou si les contingents légaux de congé sont atteints ; ce refus doit être motivé et peut être contesté devant le conseil de prud’hommes.

Le référent harcèlement sexuel : désignation et formation spécifique

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, chaque comité social et économique doit désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette obligation s’applique quel que soit l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises de 250 salariés et plus, un second référent doit être nommé par la direction.

Le Code du travail ne fixe pas de durée spécifique pour la formation de ce référent. Toutefois, l’article L2315‑18 précise que la formation du référent doit répondre aux exigences de la formation SSCT. La DREETS recommande de compléter ce socle par un module spécifique de deux jours consacré à la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Un référentiel de formation indicatif est disponible et doit aborder le cadre légal du harcèlement, les obligations de l’employeur, les sanctions pénales, la conduite à tenir en cas de signalement et les procédures d’alerte.

Comment organiser efficacement la formation CSE ?

formez-vous

1. Établir un plan pluriannuel de formation

Pour anticiper les départs en formation, élaborez un plan pluriannuel intégrant la formation SSCT, la formation économique et les modules complémentaires (risques psychosociaux, gestion de crise, RGPD, etc.). Le plan doit tenir compte des dates d’élection et des renouvellements pour éviter de dépasser les contingents annuels.

2. Choisir un organisme agréé et certifié Qualiopi

Vérifiez que l’organisme est agréé par la préfecture ou figure sur la liste nationale. La certification Qualiopi garantit la qualité des prestations et le respect des référentiels. Chez Qualyz, nos formations SSCT et économiques sont agréées par la DREETS et certifiées Qualiopi, assurant conformité et pédagogie participative.

3. Formaliser la demande de congé de formation

Les élus doivent adresser une demande écrite à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage, précisant la date, la durée, le prix et l’organisme choisi. L’employeur dispose de huit jours pour notifier un report motivé ; passé ce délai, le congé est réputé accepté.

4. Préparer le terrain en interne

Informez l’équipe et organisez la reprise d’activité pendant l’absence des élus. Les heures de formation étant rémunérées comme du temps de travail, veillez à ajuster les plannings. Pensez à impliquer le service santé et sécurité pour identifier des thématiques spécifiques (risques chimiques, RPS, télétravail) et à intégrer des exercices pratiques (analyse d’accident, plan d’action).

5. Documenter et suivre les compétences

À l’issue de la formation, l’organisme remet une attestation d’assiduité. Conservez ces attestations et inscrivez les formations au registre du personnel. Mettez en place un suivi des compétences pour mesurer l’impact des formations sur la prévention des risques et l’efficacité du CSE. Des audits réguliers permettent d’ajuster le plan de formation.

Autres obligations CSE en 2026

Même si elles ne concernent pas directement la formation, plusieurs obligations impactent le fonctionnement du CSE en 2026 :

Consultations récurrentes et BDESE : la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) doit être tenue à jour et accessible en permanence aux élus. Elle comporte des informations sur les investissements, l’égalité professionnelle, les rémunérations, les flux financiers et la politique environnementale. À partir du 1ᵉʳ mars 2026, la proportion de chaque sexe dans les instances dirigeantes devra atteindre 30 %.
PV et heures de délégation : les PV doivent être rédigés et communiqués dans les délais légaux. Les élus disposent d’heures de délégation mensuelles, qui varient selon l’effectif et ne peuvent être déduites des heures de formation.
Consultations environnementales : la loi Climat et Résilience et le règlement européen CSRD renforcent l’intégration des enjeux environnementaux dans les consultations du CSE. Les élus doivent être formés à analyser les impacts environnementaux et climatiques des décisions de l’entreprise.

Conclusion

La formation du CSE n’est pas une formalité administrative : elle conditionne la légitimité de l’instance, la sécurité des salariés et la qualité du dialogue social. En 2026, les entreprises doivent impérativement organiser une formation SSCT de 5 jours pour tous les élus et une formation économique de 5 jours pour les membres titulaires des CSE de 50 salariés et plus. Le référent harcèlement doit également être désigné et formé.

En tant qu’organisme spécialisé, Qualyz accompagne les entreprises dans la mise en conformité de leur CSE : diagnostic des besoins, planification des congés, formations sur mesure, modules complémentaires (RPS, gestion de crise, numérique). Nos formateurs expérimentés allient expertise juridique et pédagogie active pour transformer la formation en véritable levier d’action.
N’attendez pas que les contrôles de l’Inspection du travail ou un accident viennent révéler une lacune : contactez Qualyz dès aujourd’hui pour bâtir un programme de formation solide et respectueux des obligations 2026.

FAQ (questions fréquemment posées)

Tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, doivent suivre une formation en santé, sécurité et conditions de travail, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette obligation s’applique même lorsqu’une CSSCT est mise en place.
Non. La formation économique ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés. Elle est obligatoire pour les membres titulaires du CSE et dure 5 jours lors du premier mandat.
Le coût de la formation SSCT est intégralement pris en charge par l’employeur. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’OPCO peut prendre en charge tout ou partie des frais.
Le congé est un droit. L’employeur ne peut refuser qu’en cas de conséquences préjudiciables pour la production ou si les quotas annuels de congés sont atteints. Le refus doit être motivé par écrit et la formation reportée dans la limite de six mois.
Le fait d’entraver la mise en place ou le fonctionnement du CSE, notamment en ne permettant pas la formation des élus, est puni d’une amende de 7 500 € et, pour l’entrave à la constitution, d’un an de prison. Des actions peuvent également être intentées par les élus ou les syndicats pour obtenir l’organisation des formations obligatoires.

Formation CSE : obligations des entreprises en 2026 et bonnes pratiques